Les conditions générales de vente de YogaNet.fr sont approuvées à la validation de chaque commande par la coche volontaire d'une case prévue à cet effet. Immédiatement à côté de cette case, figure un lien pour prendre connaissance des présentes conditions de ventes. Ces mêmes conditions sont également disponibles à tout moment de la navigation en bas de chaque page de la boutique. De ce fait, l'acte de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. Elles s'appliquent aux commandes passées par le paiement sécurisé PayPal. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.
La boutique YogaNet.fr présente les produits de plusieurs fournisseurs, appelés co-vendeurs, qui collaborent ensemble aux contenus de la boutique. La boutique est organisée à la façon d'une galerie commerciale avec ses différentes enseignes. La page d'acccueil de la boutique affiche tous les co-vendeurs présents sur la boutique. Par défaut, chaque co-vendeur est présenté dans l'ordre croissant de la date de validation de son statut de co-vendeur. C'est l'image de la fiche co-vendeur qui sert d'invitation à entrer dans la boutique correspondante. Le programme de présentation de la boutique prévoit de démarrer avec 6 co-vendeurs par page. Autrement dit les 6 premiers co-vendeurs inscrits se trouveront sur la première page et les autres sur les pages suivantes 2, 3, etc... L'administration de YogaNet.fr se réserve le droit de soumettre aux enchères et aux plus offrants les premières places de la boutique selon des modalités contractuelles venant se substituer aux présentes règles.
Tous les articles de la boutique comporte la dénomination du co-vendeur associé sous la forme d'un lien renvoyant l'internaute sur une page dédiée. Cette page propre à chaque co-vendeur affiche toutes les informations légales : dénomination, nom du responsable, forme juridique, adresse complète, gélocalisation sur une Google Map, téléphone, horaires d'ouverture, formulaire contact etc...
Le panier de l'internaute peut ainsi comporter des produits fournis par un ou plusieurs co-vendeurs. L'étape 2 de la prise de commande affiche le contenu du panier en distinguant clairement les produits commandés à chaque co-vendeur. Le panier de l'internaute peut ainsi se présenter en une ou plusieurs commandes à l'entête de chacun des co-vendeurs. L'internaute est invité à valider la ou les commandes pour chacun des co-vendeurs. Par cette présentation et cette validation, il admets le principe de commander éventuellement à plusieurs vendeurs. Selon ce principe il se peut que l'acheteur ait à payer plusieurs services de transport pour la livraison des marchandises et le programme affiche à cet effet le détail des montants marchandises aussi bien que des couts de transport.
Au début du processus de prise de commande sur le site YogaNet.fr, l'internaute doit créer un compte pour s'identifier clairement et fournir une adresse de messagerie électronique valide (adresse email). Il appartient à l'acheteur d'indiquer une adresse email correcte et de s'assurer de son bon fonctionnement. Cette adresse email n'est pas confirmée au moment de l'inscription, elle est réputée valide et fonctionnelle et l'internaute doit en relever ses messages régulièrement. L'acheteur sur le site YogaNet.fr peut ainsi se tenir au courant du traitement de ses commandes. Le service de messagerie du site YogaNet.fr est un service professionnel sous contrôle permanent, il est réputé sûr et fiable. Si pour des raisons de faute de frappe ou saisie d'une adresse erronée, ou encore pour toutes autres raisons dûes au dysfontionnment du service de messagerie de l'acheteur, ce dernier ne recevait pas les messages du vendeur à son attention, la faute lui en incomberait totalement.
Lors du processus de commande en ligne, la commande est enregistrée dés que l'internaute a cliqué sur le bouton "Commander" au niveau de l'étape no 2 dite "Finalisation de la commande". Avant cette action, la commande est volatile et peut être perdue définitivement si l'internaute abandonne le processus de commande et quitte le site YogaNet.fr. Toutefois, le simple enregistrement de la commande ne signifie pas un ordre de préparation, ni un engagement de livraison de ladite commande. C'est la phase de paiement qui seule confirmera la commande et déclenchera sa préparation ainsi que sa livraison. Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées aprés le paiement comptant sur le site de Paypal.
Le paiement en ligne sécurisé est géré sur le site de PayPal. Le paiement peut s'effectuer soit par une carte bancaire acceptée par Paypal, soit par l'intermédiaire d'un compte Paypal. Ce dernier est un compte personnel, appartenant au client, géré entièrement par Paypal et ce indépendamment du site YogaNet.fr. Il sert, entre autre, à payer sur Internet sans carte bancaire et sans divulguer ses coordonnées bancaires au moment de la transaction. Dans tous les cas, le processus de paiement en ligne effectué par Paypal est fonction des données collectées sur le site YogaNet.fr. L'acceptation et la validité du paiement effectué par Paypal est transmise de manière automatique et sécurisée au site YogaNet.fr qui la reçoit de manière asynchrone. Ce dernier terme signifie que l'information de paiement est reçue par le site YogaNet.fr après la validation du paiement effectué sur le site de Paypal et ce sans blocage apparent de la navigation. C'est uniquement la réception conforme de cette notification de paiement instantanée (NIP) transmise par Paypal qui confirme définitivement la commande. La non réception de cette Notification Instantanée de Paiement, s'accompagne normalement d'un message d'erreur ou un avertissement de non conformité à l'attention de l'internaute. L'internaute est donc normalement averti de la présence d'un problème de paiement. En cas de problème technique survenu lors d'une utilisation normale et loyale du processus de paiement en ligne, YogaNet.fr s'engage à rechercher la cause du problème et à y remédier par ses propres moyens. Le vendeur communiquera avec le client par email, par téléphone ou par fax et cherchera avec lui une solution adaptée au cas présent. Toutefois il est bien admis que YogaNet.fr se réserve le droit de prévenir Paypal ou les autorités compétentes mais aussi de défendre ses droits en cas d'utilisation anormale, frauduleuse ou relevant de pratiques manifestement malveillantes de la part de l'internaute.
Les prix appliqués sont ceux affichés au moment du remplissage du panier. Le remplissage du panier se fait au cours de la navigation par un simple clic sur le bouton <+>. La commande étant constituée uniquement des éléments contenus dans le panier, sa valorisation des articles marchandise est le reflet exact des prix affichés au moment du remplissage du panier. Comme indiqué à l'affichage par le symbole '€', les prix sont en euros. Les prix affichés de tous les articles sont calculés en euros toutes taxes comprises hors le coût du transport.
Le site YogaNet.fr effectue des mises à jour de prix régulièrement. Le vendeur se réserve le droit de procéder à toutes modifications de prix en conformité de la législation applicable à l'exercice de son négoce. Dans la mesure du possible, le vendeur s'efforce de modifier ses prix par catégorie. La catégorie concernée par une mise à jour ne seront plus proposés à la vente tant que les prix de tous les articles concernés n'auront pas été modifiés correctement. Cette précaution est censée empêcher tout conflit de prix entre l'affichage et la prise de commande. Dans tous les cas, sauf erreur flagrante ou aberration de prix avérée, c'est le prix enregistré sur le site YogaNet.fr qui fait foi. Sous prétexte que les prix peuvent varier d'un jour à l'autre et ce aussi bien à la baisse qu'à la hausse, les changements de prix pratiqués par le vendeur, ne peuvent être une cause d'annulation d'une commande déjà payée ou bien constituer un motif de remboursement d'une quelconque différence de prix.
Le transport est effectué par la poste en colissimo suivi ou par tout autre transporteur au choix du co-vendeur. Pour les articles numériques le transport est inexistant, les fichiers sont mis à disposition immédiatement après le paiement par simple téléchargement à l'initiative du client. Les fichiers numériques dûment payés restent à disposition dans l'espace du client pour être à nouveau téléchargés si besoin.
Le coût du transport est calculé au niveau de l'étape 2 dite "Finalisation de la commande". Tout le détail des éléments constituant le Total à Payer y compris le coût du transport y est clairement affiché. A ce niveau, l'internaute peut en demander l'impression papier. Le coût du transport vient donc en supplément des quantités et des prix des articles marchandises remplissant le panier. Il est principalement calculé en fonction du poids des articles constituant le panier ainsi que de l'adresse et la zone géographique de livraison indiquée par l'acheteur. Le poids figure également en pied de la commande valorisée. Ce poids est approximatif et affiché à titre indicatif. Dans le cas d'un poids constaté avec une balance de précision, une différence minime ne peut en aucun cas donner prétexte à une demande de remboursement sur une commande déjà payée. Le client ayant validé la commande en connaissant tous les éléments du Total à Payer, y compris le coût du transport ne peut se rétracter, ni exiger le remboursement d'une commande déjà payée, sous prétexte d'un coût supplémentaire du transport jugé erroné. Toutefois en cas d'erreur grossière de plusieurs kilos ou calcul manifestement aberrant du coût du transport, le co-vendeur s'engage à réexaminer le coût du transport et à corriger la cause du problème. Il convient par échange d'email avec le client d'une solution pour le cas présent. En fonction d'un montant laissé à l'appréciation du co-vendeur et fonction également des prix pratiqués et du contenu du panier, il peut être indiqué sur la commande la mention "Franco de Port" signifiant la gratuité du coût du transport. Le co-vendeur se réserve le droit d'élaborer et de modifier les règles du calcul du transport ainsi que de son exonération partielle ou totale
Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit (courrier, télécopie, courrier électronique) avant l'expédition des produits, le moment de réception de la dite demande faisant foi.
Le co-vendeur se réserve le droit d'accepter la modification ou la résolution.
Les pays et zones géographiques livrées par YogaNet.fr sont définies au niveau du formulaire "Données personnelles" figurant à l'étape 1 du processus de commande .
Toutes les autres destinations ne sont pas desservies et ne peuvent pas faire l'objet d'expédition par le co-vendeur.
Ces rubriques sont des listes déroulantes ne permettant pas de saisie, ni modification autre qu'une sélection des pays et des zones préremplis uniquement avec les destinations précitées. Leur contrôle de cohérence determine à coup sûr la bonne destination géographique concernée.
En cas d'erreur de la part de l'internaute au niveau de l'adresse de livraison, le co-vendeur ne pourra pas être tenu responsable de son empêchement de livraison pour les commandes relevant d'une adresse non conforme. Toutefois le co-vendeur s'engage à contacter l'acheteur par email pour prévenir l'acheteur du problème d'adresse et convenir d'une solution d'expédition adaptée au cas présent. Sauf entente formelle et accord écrit par échange d'email, les côuts supplémentaires de transport seront à la charge exclusive de l'acheteur. Si aucun accord explicite et dûement approuvé par échange d'email ne peut être trouvé, le montant de la commande concernée sera remboursée au profit de l'acheteur. Le montant du remboursement pourra être diminué des éventuels frais de transport engagés par le co-vendeur sur présentation par ce dernier des justificatifs de côuts engagés et notamment de la facture de transport.
L'adresse indiquée sur le formulaire au niveau de l'étape 1 dite "Adresse de livraison" est également l'adresse de facturation. En d'autres termes, le site YogaNet.frr ne gère pas sur ses factures ni ses bons de livraison une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation. En dernier ressort c'est l'adresse de livraison indiquée dans le processus de prise de commande à l'étape no 1 qui fait foi. L'acheteur accepte cette contrainte et dans le cas d'une adresse de livraison différente de son adresse de résidence prend les mesures adéquates en vue de la bonne réception du colis à l'adresse indiquée. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire au niveau de l'adresse de livraison, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
La livraison est effectuée par La Poste à destination de l'adresse de livraison de l'acheteur. Les produits sont livrés par carton dans des emballages conformes aux éxigences d'un envoi par La Poste.
L' acheteur s'engage à prendre livraison dans les 14 jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l'acheteur. Les frais de garde et de réexpédition éventuelle seront à la charge de l'acheteur.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie; l'acquéreur pourra obtenir restitution de son paiement ou de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents. Le vendeur s'engage à tenir informé, en temps opportun, l'acheteur des cas et événements ci-dessus énumérés. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.
En cas de paiement par PayPal, les colis sont expédiés dans les 48 heures (hors jour férié ou samedi/dimanche).
Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l'expédition des entrepôts du co-vendeur.
L' acheteur est tenu de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 2 jours qui suivent la réception des marchandises.
Dans le cas où l'acheteur constate une détérioration de son colis à l'arrivée, il lui appartient de l'ouvrir devant le transporteur, de constater avec lui les dégâts éventuels et de faire les formalités nécessaires avec la Poste ou le service du transporteur. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, pour la destruction d'une marchandise durant la livraison (telle qu'un produit cassé) doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits.
Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Une facture papier est établie au moment de la livraison et mise dans le colis. En cas de livraison partielle, une mention écrite indiquera les éléments livrés et ceux restant à livrer. Dans ce cas seule l'expédition du reliquat comportera la facture définitive.
Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement dans les délais légaux et contractuels exceptés ceux portant une mention contraire.
En application de l'article L 121-16 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison des produits commandés.
Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour dûment rempli. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris. Les frais de retour sont à la charge du client.
Le co-vendeur est tenu à l'échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le client au titre des marchandises retournées, à l'exclusion des participations aux frais d'envoi. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception du retour.
Le remboursement peut se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement ou par chèque bancaire libellé à l'ordre du client.
Pour effectuer son retour, le client doit, au préalable, contacter le co-vendeur ou envoyer un message électronique au co-vendeur par le formulaire contact. Le mode de transport à utiliser, variable selon les produits, pourra ainsi lui être communiqué.
Le client recevra dans les jours suivant le contact, un bordereau de retour qu'il devra impérativement joindre au produit retourné. En l'absence de ce bon, le retour du produit ne pourra pas être traité dans les délais normaux. Les produits doivent être renvoyés à leur adresse de retour, portée sur le bordereau de retour.
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le co-vendeur et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l'acquéreur.
Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours suivant la date de livraison.
Néant
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (casse et/ou bris chez l'acheteur, utilisation anormale..) sont exclus de la garantie.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 9. Il est formellement convenu que le vendeur sera exonéré de toute garantie à raison des vices cachés de la chose vendue.
Les produits livrés demeurent la propriété du co-vendeur jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client (encaissement effectif du règlement par le co-vendeur conformément aux termes de la loi n°80336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété. Toutefois l'acheteur devient responsable des produits dés la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.
La langue des présentes conditions est la langue française.
En cas de litige seuls les tribunaux français seront compétents.
.
Tous les éléments du site qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, les marques ou les brevets sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.. Ils sont la propriété exclusive de la société nommée commercialement ou bien sont la propriété de société tierce avec laquelle, la société YogaNet.fr a contracté des licences à l'usage exlusif de son site.
Le client qui dispose d'un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à la homepage du site YogaNet.fr. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site YogaNet.fr et utilisant la technique du framing ou du deep linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de Boutique Collaborative YogaNet.fr.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.
